Conditions générales
de vente.

1 Qui vend

Dénomination

Synaps, nom commercial de l'entreprise individuelle Loïc Torres

Forme

Entrepreneur individuel (micro-entreprise), activité libérale non réglementée

SIRET

882 190 382 00045

Code APE

7022Z

Siège

82 bis rue Auguste Langlois, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France

Téléphone

+262 692 50 74 53

E-mail

loic.torres@synaps.re

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande est ci-après « le Client ».

2 Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, par le Prestataire, de sites internet et des prestations associées décrites ci-après. Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle est passée : formulaire du site, téléphone, WhatsApp, SMS ou courriel.

Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire est adressé au Client sur un support durable.

Toute condition contraire émanant du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.

3 Ce que comprend le site à 49 €

Pour un prix unique de 49 €, le Prestataire réalise et met en ligne un site vitrine comprenant :

• les pages nécessaires à l'activité présentée : accueil, présentation, services, horaires, plan d'accès et contact ;
• une mise en page lisible sur téléphone, tablette et ordinateur ;
• la mise en ligne sur un sous-domaine fourni par le Prestataire ;
• l'hébergement, dans les conditions de l'article 12 ;
• la déclaration du site auprès des moteurs de recherche et une structuration technique favorable à l'indexation, dans les limites de l'article 14 ;
• une session d'ajustements après livraison, dans les conditions de l'article 10 ;
• le cas échéant, la reprise des textes et images d'un site existant du Client.

Le site est un site vitrine : il présente une activité et permet d'être contacté. Il n'inclut ni vente en ligne, ni espace client, ni réservation, ni fonctionnalité sur mesure.

L'offre s'entend pour une activité et un site. Un second site, même pour le même Client, fait l'objet d'une nouvelle commande.

4 Ce qui n'est pas compris

Ne sont pas compris dans les 49 € et font l'objet d'une facturation distincte, après accord exprès du Client :

• le nom de domaine personnalisé, son renouvellement, et les frais de gestion de son raccordement (article 11) ;
• la boutique en ligne : vente de produits, panier, paiement. Prestation plafonnée à 200 € ;
• les campagnes publicitaires et leur suivi. Le budget publicitaire reste à la charge du Client : il est réglé directement par lui à la régie, ou avancé par le Prestataire agissant en qualité de mandataire au nom et pour le compte du Client, sur mandat écrit préalable, avec remise des justificatifs et reddition de comptes ;
• l'animation des réseaux sociaux ;
• la rédaction de contenus, la création de logo, les photographies et l'achat de banques d'images ;
• toute fonctionnalité sur mesure ou intégration à un outil tiers ;
• l'option « site modifiable par IA » (article 5) ;
• les modifications postérieures à la session d'ajustements (article 10).

5 Option « site modifiable par IA »

Le Client peut opter, à la commande ou à tout moment ensuite, pour un site relié à un outil d'intelligence artificielle lui permettant de modifier lui-même ses textes, ses images et de publier des articles. Cette option est facturée 3,99 € par mois, en plus du prix du site, qui reste de 49 €.

Ce que le Prestataire fournit au titre de cette option est un dispositif technique : un accès permettant à un outil d'intelligence artificielle de modifier les fichiers du site et de déclencher sa remise en ligne automatique. Le Prestataire remet en outre au Client un fichier d'instructions destiné à cet outil, qui décrit le site, la manière de le modifier et de le publier, et les exigences de qualité que le Prestataire applique lui-même. Il reste joignable pour assister le Client dans l'usage de l'option.

Le Client reste libre du choix de l'outil d'intelligence artificielle qu'il branche sur ce dispositif. Des outils gratuits permettent de l'utiliser ; s'il préfère un outil payant, l'abonnement correspondant est souscrit par lui, auprès de l'éditeur de son choix, et demeure étranger au présent contrat.

Le Prestataire ne garantit ni la pérennité, ni le tarif, ni le comportement de l'outil tiers retenu par le Client. Une modification produite par cet outil est réalisée sous la responsabilité du Client.

Durée et résiliation

L'option est souscrite sans engagement de durée. Elle est facturée mensuellement, d'avance, et se renouvelle tacitement chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple message ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Le dispositif est alors désactivé ; le site reste en ligne, dans son dernier état publié, et les modifications ultérieures relèvent de l'article 10.

Le Prestataire peut mettre fin à l'option avec un préavis d'un mois, notamment en cas d'arrêt du service ; les sommes réglées d'avance pour la période non courue sont alors remboursées.

Nombre de publications

Chaque publication déclenche une reconstruction du site, dont le coût technique est supporté par le Prestataire. Le nombre de publications réalisées par le Client au moyen de ce dispositif est en conséquence limité à dix par mois civil. Au-delà, les publications sont reportées au mois suivant, ou une capacité supplémentaire est proposée sur devis. Aucune facturation n'intervient sans accord préalable du Client.

6 Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Prestataire confirme la commande au Client, sur un support durable, après avoir reçu les éléments nécessaires à la réalisation du site.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque l'activité présentée est illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, lorsque les éléments fournis sont manifestement insuffisants, ou en cas de différend antérieur avec le Client. Le refus est notifié sans frais et n'ouvre droit à aucune indemnité.

7 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils ne sont donc ni majorés ni minorés d'une TVA.

Le prix du site est exigible après livraison et validation par le Client, conformément à l'article 9. Aucun acompte n'est demandé à la commande.

Les frais mensuels de l'option de l'article 5 et de la gestion du nom de domaine de l'article 11 sont exigibles d'avance, chaque mois, à compter de leur mise en service. Ils sont dus indépendamment du prix du site et cessent à la résiliation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement en ligne, sous sept jours à compter de la validation.

Client professionnel. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Client consommateur. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Dans les deux cas, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu'au règlement complet, après en avoir informé le Client.

Le Prestataire n'ayant pas la qualité d'assujetti à la TVA, aucune facture ne peut faire apparaître de TVA. Si le seuil de la franchise en base venait à être dépassé, les prix affichés deviendraient hors taxes et les présentes conditions seraient mises à jour.

8 Délai de livraison

Le délai de 24 heures annoncé sur le site est un délai indicatif, apprécié en jours ouvrés et dans la limite de la capacité de production du Prestataire à la date de la commande.

Il court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires : description de l'activité, textes, images, coordonnées, horaires et, le cas échéant, accès au site existant. Toute demande d'élément complémentaire suspend le délai jusqu'à sa réception.

Ce délai n'étant assorti d'aucune pénalité de retard, son dépassement n'ouvre droit à aucune indemnité tant qu'il reste raisonnable. Le Client n'ayant réglé aucune somme à la commande, il ne supporte aucun risque financier de ce fait. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut néanmoins, si le site n'est pas livré dans un délai de trente jours à compter de la commande, enjoindre au Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat. Aucune somme n'étant versée à la commande, cette résolution n'emporte aucun remboursement.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dès qu'il sait que le délai indicatif ne pourra être tenu, et à lui indiquer une nouvelle date.

9 Essai, validation et refus

Le site est mis en ligne et communiqué au Client, qui dispose d'un délai de sept jours pour l'examiner et faire savoir s'il le conserve.

S'il le conserve, le prix devient exigible dans les conditions de l'article 7.

S'il le refuse, le site est dépublié. Le Client ne doit rien. Il ne reçoit en contrepartie ni les fichiers, ni le code source, ni aucun élément produit par le Prestataire, et ne peut en faire aucun usage. Les contenus qu'il avait lui-même fournis lui restent naturellement acquis.

L'utilisation effective du site par le Client — notamment sa diffusion auprès de sa propre clientèle, ou l'usage du nom de domaine convenu — vaut validation.

En l'absence de toute réponse et de tout usage à l'expiration du délai, le Prestataire relance le Client. Sans réponse à cette relance, le site est dépublié et la commande est close : le Client ne doit rien.

Le refus doit porter sur le site tel que livré. Il ne peut être motivé par une demande qui n'avait pas été formulée au moment de la commande : une telle demande relève de l'article 10.

10 Ajustements et modifications

Compris dans le prix

Une session d'ajustements est comprise dans les 49 €. Elle couvre les corrections et retouches demandées en une seule fois, dans les sept jours suivant la livraison : textes, images, couleurs, ordre des sections. Elle ne couvre ni l'ajout de pages, ni un changement de structure, ni une nouvelle version du site.

Après cette session

Toute modification ultérieure du site fait l'objet d'un devis préalable, accepté par le Client avant toute intervention. Aucune somme n'est due sans cet accord.

Le Client ayant souscrit l'option de l'article 5 modifie et publie son site lui-même, sans autre frais que le prix mensuel de l'option et tant qu'elle est active, dans la limite de publications mensuelles prévue à cet article. Les modifications qu'il choisit de confier au Prestataire suivent le régime du devis ci-dessus.

11 Nom de domaine

Le site est livré sur un sous-domaine fourni par le Prestataire, compris dans le prix.

Le Client peut lui préférer un nom de domaine personnalisé. Dans ce cas :

• le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est seul titulaire ;
• son coût d'achat et de renouvellement reste à sa charge, en plus des frais de gestion ci-dessous. Le Prestataire consulte plusieurs bureaux d'enregistrement pour l'extension souhaitée et propose au Client le moins cher ; le Client reste libre d'en choisir un autre ;
• le raccordement du domaine au site et sa gestion (paramétrage, suivi, remise en ligne en cas de changement) font l'objet de frais de gestion de 0,99 € par mois, qui s'ajoutent au prix du domaine, sans engagement de durée, résiliables à tout moment par simple message. À la résiliation, le site est remis en ligne sur le sous-domaine fourni, et le domaine, enregistré au nom du Client, lui reste acquis ;
• si le Client demande au Prestataire d'acheter le domaine pour son compte, celui-ci agit en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Client, en vertu d'un mandat écrit préalable. La facture du bureau d'enregistrement est établie au nom du Client et lui est remise ; la somme avancée lui est réclamée à l'euro près, sans marge, et le Prestataire lui en rend compte. Le Prestataire ne perçoit à ce titre aucune autre rémunération que les frais de gestion mensuels ci-dessus. Le domaine est immédiatement mis au nom du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'expiration d'un nom de domaine faute de renouvellement par le Client, ni de son indisponibilité auprès du bureau d'enregistrement.

Le domaine étant enregistré au nom du Client, celui-ci peut le transférer où il le souhaite, à tout moment, sans autorisation ni frais du Prestataire.

12 Hébergement

L'hébergement du site est compris dans le prix, sans frais mensuels ni renouvellement, pour toute la durée pendant laquelle le Prestataire exploite ce service.

Si le service prend fin

En cas de cessation d'activité du Prestataire ou d'arrêt du service d'hébergement, le Client en est informé trois mois à l'avance et reçoit l'intégralité des fichiers de son site, dans un format permettant de le transférer chez l'hébergeur de son choix. Aucune somme ne lui est due à ce titre, et aucun remboursement n'est dû par le Prestataire.

Conditions d'usage

L'hébergement est fourni dans la limite d'un usage raisonnable, correspondant à celui d'un site vitrine de quelques pages : pages statiques, images optimisées, ni hébergement de fichiers lourds, ni diffusion de vidéo, ni service en ligne consommant des ressources de manière continue. Si la fréquentation ou le volume du site dépassent durablement ce cadre, le Prestataire en informe le Client et lui propose une solution adaptée. Aucune interruption n'intervient sans information préalable et sans qu'un délai raisonnable ait été laissé au Client.

Le Prestataire peut suspendre ou interrompre l'hébergement, après information du Client et sauf urgence, en cas d'usage contraire à la loi, de contenu manifestement illicite, d'atteinte aux droits d'un tiers, ou d'usage compromettant la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure.

Sauvegardes

Les fichiers du site sont conservés dans un dépôt versionné, dont chaque mise en ligne constitue une sauvegarde. En cas d'incident, le Prestataire s'efforce de rétablir la dernière version disponible dans les meilleurs délais. Le Client conserve de son côté un exemplaire des contenus qu'il a fournis.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de l'hébergeur technique, d'un opérateur ou d'un tiers.

13 Obligations du Client

Le Client fournit, en temps utile, les éléments nécessaires à la réalisation du site. Il en garantit l'exactitude, notamment s'agissant des horaires, tarifs, coordonnées et mentions légales de son activité.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, images, logos, marques et tout autre élément qu'il transmet, ou avoir obtenu les autorisations nécessaires, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre, et prend à sa charge les conséquences financières d'une telle réclamation.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site, du respect des règles applicables à son activité, et de ses propres obligations légales — notamment ses mentions légales, ses conditions de vente et l'information de ses clients.

Le Client conserve ses identifiants d'accès et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

14 Référencement

Le Prestataire déclare le site auprès des moteurs de recherche et le structure de manière à en favoriser l'indexation. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit aucun classement, aucune position et aucun volume de visites. Les résultats dépendent d'algorithmes de tiers, de la concurrence sur les termes recherchés et de l'activité du Client, tous éléments hors du contrôle du Prestataire.

Le référencement dépend en outre du nom de domaine utilisé : un site publié sur le sous-domaine fourni par le Prestataire est structurellement moins bien positionné qu'un site publié sur un nom de domaine propre au Client. Le Client en est informé avant la commande et reste libre de choisir l'une ou l'autre solution dans les conditions de l'article 11.

15 Propriété du site

Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur le site livré. Le Client n'en acquiert aucun et ne peut ni le reproduire, ni le faire exploiter par un tiers.

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur la version du site réalisée pour lui : mise en page, arrangement, fichiers livrés. La cession est consentie à titre non exclusif, pour le monde entier, pour la durée légale des droits d'auteur, et pour tout usage lié à la présentation et à la promotion de l'activité du Client, sur tout support en ligne ou imprimé. Le Client peut ainsi diffuser son site au public, le faire modifier par le tiers de son choix et l'héberger ailleurs.

Restent en revanche la propriété du Prestataire, et ne sont concédés qu'en tant qu'ils sont incorporés au site du Client : les gabarits, composants, feuilles de style génériques, outils et méthodes de production réutilisés d'un projet à l'autre. Le Client ne peut les extraire pour un autre usage ni les commercialiser.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser aux seules fins de réaliser et d'héberger le site.

Référence

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter une image du site réalisé à titre de référence commerciale, sur son propre site et ses supports de présentation.

16 Droit de rétractation

Cet article concerne le Client consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui commande à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Il bénéficie également au Client professionnel lorsque les trois conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq salariés au plus. Tel est le cas d'un commerçant ou d'un artisan auprès duquel le Prestataire se déplace pour conclure. Les contrats conclus à distance — formulaire, téléphone, message — ne sont pas concernés par cette extension.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.

Exécution avant la fin du délai

La livraison sous 24 heures suppose que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Le Client consommateur qui souhaite être livré immédiatement doit en faire la demande expresse. Il est alors informé que :

• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il doit au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision ;
• une fois la prestation pleinement exécutée — le site livré et validé — avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

À défaut de demande expresse et de renonciation recueillies dans les formes, la livraison n'intervient qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

17 Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

À l'égard du Client consommateur, le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Aucune des limitations qui suivent ne lui est opposable.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs ; sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

À l'égard du Client professionnel, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par ce Client au titre du contrat concerné.

Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. À l'égard du Client consommateur, les présentes ne portent pas atteinte aux garanties légales, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

À l'égard du Client professionnel, le Prestataire n'est pas responsable des faits imputables au Client, à un tiers, à un opérateur de télécommunications, à un bureau d'enregistrement, à un moteur de recherche ou à l'éditeur d'un outil d'intelligence artificielle choisi par le Client. À l'égard du Client consommateur, le Prestataire demeure responsable de plein droit, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture du service et présentant un caractère imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure.

18 Données personnelles

Les données que le Client communique pour sa commande sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins d'exécuter le contrat, d'établir la facturation et de répondre à ses obligations comptables et légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation.

Lorsque le site réalisé collecte des données pour le compte du Client — un formulaire de contact, par exemple — le Client en est responsable de traitement et le Prestataire agit en sous-traitant au sens du RGPD, dans les limites des instructions du Client. Les parties formalisent alors par écrit, avant la mise en ligne, les conditions de ce traitement dans les termes de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Le Client et toute personne concernée disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse indiquée à l'article 1, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La politique de confidentialité du site complète le présent article.

19 Durée et fin

Le contrat de réalisation prend fin à la livraison et au paiement du site. L'hébergement se poursuit ensuite dans les conditions de l'article 12.

Le Client peut demander à tout moment l'arrêt de l'hébergement et la remise des fichiers de son site. Aucun remboursement n'est dû, le prix ayant été payé une fois pour la réalisation.

Le Prestataire peut mettre fin à l'hébergement, avec un préavis de trois mois et remise des fichiers, dans les cas prévus à l'article 12.

Ce que le Client récupère

Dans les cas prévus ci-dessus comme à l'article 12, le Prestataire remet au Client, sans frais et dans un délai de trente jours, l'intégralité des fichiers composant son site — pages, feuilles de style, scripts et images — dans un format standard directement exploitable par un autre hébergeur. Les contenus fournis par le Client lui sont restitués dans le même délai.

Passé un délai de trois mois à compter de la fin de l'hébergement, le Prestataire n'est plus tenu de conserver ces éléments et procède à leur suppression.

Sous-traitance et transmission

Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques de son choix, notamment pour l'hébergement, et demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client dans les limites de l'article 17.

Le Prestataire peut transmettre le présent contrat, notamment en cas d'apport de son activité à une société, de cession de son fonds ou de cessation d'activité, à un repreneur qui reprendra ses engagements — au premier rang desquels l'hébergement de l'article 12. Le Client en est informé et peut, s'il le refuse, demander la remise de ses fichiers dans les conditions ci-dessus.

20 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, sans que l'énumération soit limitative et sous réserve qu'ils réunissent les caractères de la force majeure : cyclone, inondation, incendie, coupure prolongée d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un opérateur ou d'un hébergeur technique.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si elle se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

21 Réclamations

Toute réclamation est adressée au Prestataire aux coordonnées de l'article 1. Il s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Le Prestataire privilégie le règlement amiable de tout différend et s'engage à rechercher avec le Client une solution acceptable avant toute autre démarche.

À défaut d'accord amiable, le Client conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 22.

22 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige opposant le Prestataire à un Client ayant la qualité de commerçant relève, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire. Cette clause ne s'applique ni au Client consommateur, ni au Client professionnel non commerçant — artisan, profession libérale, exploitant agricole, association — à l'égard desquels s'appliquent les règles de compétence de droit commun.

Le litige opposant le Prestataire à un Client consommateur relève des règles de compétence de droit commun : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

A Annexe — formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous rétracter, sauf renonciation au titre de l'article 16.